Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13912 Généré par l'IA

Seller Sues Buyer for Unpaid Chassis Price Following Delayed Delivery Dispute

Numéro de cause 05-13912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after one company failed to pay the full price for vehicle chassis after receiving them late, leading the seller to sue for payment, with the buyer claiming a set-off for damages due to the delay. The appellate court confirmed the lower court's decision to condemn the buyer to pay the outstanding amount plus penalties, reasoning that although delivery was delayed from the originally scheduled date of August 8th, the buyer failed to establish concrete proof of the alleged immobilization costs, and the court ultimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the prejudice resulting from the delay past August 8th was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller Sues Buyer for Unpaid Chassis Price Following Delayed Delivery Dispute: The appellate court confirmed the lower court's decision to condemn the buyer to pay the outstanding amount plus penalties, reasoning that although delivery was delayed from the originally scheduled date of August 8th, the buyer failed to establish concrete proof of the alleged immobilization costs, and the court ultimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the prejudice resulting from the delay past August 8th was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard acheteur preuve de paiement prix coûtant calcul des dommages-intérêts garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
JURITEXT000007074854
Vehicle Delivery and Damages Claim Dismissed for Lack of Price Agreement
88-17247
Seller Failed to Deliver Truck Components: Contract Law Dispute
96-17414
Vehicle Sale Price Dispute and Lack of Agreed Price Determination
12-19285
Purchaser Delay Damages Set-Off Against Unpaid Purchase Price
16-13977
Seller Liability for Delivery of Non-Conforming Vehicle Despite Intermediary Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 février 2005), que la société Etablissements Bourbie (la société Bourbie) a commandé en janvier 2001 l'aménagement de deux châssis de véhicules à la société Marrel ; que le délai de livraison, initialement fixé au 15 juin 2001, a été reporté au 8 août 2001 ; que le matériel a été retiré par la société Bourbie le 29 août suivant ; que la société Bourbie n'ayant réglé qu'une partie des sommes réclamées par la société Marrel, cette dernière l'a assignée en paiement ; que la société Bourbie a prétendu à une compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre du retard de livraison ;

Attendu que la société Bourbie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Marrel la somme de 65 367,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 novembre 2001 ainsi qu'une somme de 9 806,56 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne précisant pas de quels "échanges" il serait résulté qu'un enlèvement le 29 août 2001 convenait mieux à la société Bourbie, ce alors que seule la société Marrel a fait, unilatéralement, état de cette date au sein de sa télécopie du 28 août 2001, repoussant ainsi de nouveau la date prévue pour l'enlèvement des véhicules, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce qu'un enlèvement le 29 août convenait mieux à la société Bourbie plutôt qu'un enlèvement le 21 août que, pour autant, il lui convenait mieux qu'un enlèvement le 8 août, comme prévu ab initio, si bien que cette constatation de la cour n'est pas de nature à exclure le préjudice né du retard dans la livraison prévue le 8 août 2001 pour les périodes courant du 8 au 16 août 2001 pour le premier véhicule et du 8 au 21 août 2001 pour le second, la cour d'appel ayant relevé que c'était la société Marrel qui avait de nouveau repoussé cette livraison aux 16 et 21 août 2001 ;

qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait être accordé à la société Bourbie une indemnisation d'immobilisation dont le coût ne s'appuyait sur aucun élément concret, l'arrêt retient souverainement , par motifs propres, que le préjudice résultant du retard à livrer à compter du 8 août 2001 n'est pas établi ;

qu'en l'état de ces seules constations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les établissements E. Bourbie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société E. Bourbie à payer à la société Marrel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.