Customs Officials' Withdrawn Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of an appeal filed by customs officials against a judgment from the Dijon Court of Appeal, as the notice of withdrawal was filed on July 7, 2006, subsequent to the rapporteur's report being filed on April 7, 2006, which, according to the relevant procedural article, necessitates the withdrawal being formally recorded by a judgment; consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request for reimbursement under Article 700, ordering them to pay the opposing company a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Customs Officials' Withdrawn Appeal Recognized by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal, as required by this article when withdrawal occurs after the report has been filed.
This article was used to rule on the request for costs/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 27 janvier 2004, au profit de la Société de production pharmaceutique et d'hygiène, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne de leur désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société de production pharmaceutique et d'hygiène la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.