Social Security Tribunal Reimbursement of Student Fees Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a social security tribunal's decision that denied the reimbursement of mandatory student registration fees for the 2001-2002 academic year. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is no legal requirement for a deputy clerk's oath to be mentioned in the judgment, that the lower court adequately stated and discussed the facts and legal reasoning as required by procedural rules, and that the tribunal could not be faulted for not addressing specific pay slips and attestations that were not referenced in the challenged judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles [...] 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Reimbursement of Student Fees Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is no legal requirement for a deputy clerk's oath to be mentioned in the judgment, that the lower court adequately stated and discussed the facts and legal reasoning as required by procedural rules, and that the tribunal could not be faulted for not addressing specific pay slips and attestations that were not referenced in the challenged judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal.
This provision governs the condemnation of the appellant to pay costs.
Cited in the dispositive regarding the ruling on legal aid claims (implied by the context of rejecting the claim of the SCP Boulloche).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier ;
Et attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens et prétentions qui leur sont proposés ; qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans le jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ;
Et attendu que le jugement attaqué ne faisant état ni du bulletin de paie d'octobre 2002 ni de l'attestation d'octobre 2003, il ne peut être fait grief au tribunal de les avoir dénaturées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.