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05-16323 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Based on Debtor's Conduct, Not Creditor's Prejudice

Numéro de cause 05-16323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the enforcement of a provisional penalty (astreinte) imposed on a seller for failing to provide a software password for purchased machinery, the appellate court reduced the penalty amount, citing the limited prejudice suffered by the buyer because the machine lacked an operational password for a specific period, even after the obligation was nominally fulfilled. The highest court quashed this decision, reasoning that the amount of a provisional penalty liquidation must be determined solely based on the conduct of the enjoined party and the difficulties encountered in execution, thereby finding the appellate court improperly relied on the actual resulting prejudice to the creditor, which is an extraneous criterion under the governing law.

Regeste Legislator

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Article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne la société Centre machines outils industrie aux dépens; Astreinte Liquidation Based on Debtor's Conduct, Not Creditor's Prejudice: The highest court quashed this decision, reasoning that the amount of a provisional penalty liquidation must be determined solely based on the conduct of the enjoined party and the difficulties encountered in execution, thereby finding the appellate court improperly relied on the actual resulting prejudice to the creditor, which is an extraneous criterion under the governing law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations acheteur décision d'exécution péremption en droit commercial préjudice causé aux créanciers consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This article formed the main ground for the cassation of the appeal court's decision regarding the liquidation of the penalty (astreinte).
Condamne la société Centre machines outils industrie aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs in the final order.
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15-23067
Liquidation of Astreinte Based on Subsequent Unrelated Proceedings
23-20146
Company v. Creditor on Penalty Liquidation and Partial Execution
01-02692
Astreinte Liquidation Denial Overturned Due to Lack of Proven Prejudice in Defective Service
85-18009
Astreinte Liquidation Independent of Prejudice in Property Dispute
05-15585
Astreinte Liquidation: Burden of Proof and Prejudice in Enforcing Court Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This article formed the main ground for the cassation of the appeal court's decision regarding the liquidation of the penalty (astreinte).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the operative part of the final order ruling on the merits of the appeal.

Condamne la société Centre machines outils industrie aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Four et Clément ayant acheté une fraiseuse à la société Centre machines outils industrie (la société), un juge des référés a ordonné à celle-ci de communiquer à l'acheteur le mot de passe pour l'accès au logiciel de ce matériel, sous peine d'astreinte ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte, l'arrêt énonce que la société n'a déféré effectivement à la décision que le 11 juin 2003, que cependant la machine n'a eu aucun mot de passe opérationnel du 2 au 11 juin 2003, et qu'en conséquence l'astreinte due par la société sera fixée à la somme de 3 500 euros en raison du préjudice très limité de la société Four et Clément ;

Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Centre machines outils industrie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.