Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16263 Généré par l'IA

Credit Institution v. Debtors (Mortgage Foreclosure Appeal)

Numéro de cause 05-16263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In mortgage foreclosure proceedings initiated by a credit institution against a couple, the debtors contested the liquidity of the debt and requested a stay pending the outcome of related proceedings in a higher court, appealing a judgment that dismissed their claims. The appellate court correctly deemed their appeal inadmissible because the dispute regarding the debt amount did not pertain to the merits of the underlying right, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Credit Institution v. Debtors (Mortgage Foreclosure Appeal): The appellate court correctly deemed their appeal inadmissible because the dispute regarding the debt amount did not pertain to the merits of the underlying right, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier institutions de crédit procédures connexes opposition au commandement de payer assemblée des créanciers créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of costs/expenses claims.
Généré par l'IA
96-17281
Debtors' Appeal on Debt Exigibility in Foreclosure Proceedings
86-19258
Debtors' Appeal in Real Estate Foreclosure Inadmissibility Upheld
19-21727
Bank v. Debtors (Foreclosure Appeal Regularization)
98-04060
Debtors Appeal Mortgage Reduction Decision Upheld by High Court
00-17321
Foreclosure Appeal on New Grounds of Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of costs/expenses claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exerçées par la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire en contestant le caractère liquide de la créance et en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance ;

qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation relative au montant de la créance ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel retient exactement que l'appel de ce chef n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.