Untimely Appeal Based on Deemed Service at Last Known Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision declaring his appeal inadmissible because it was filed more than one month after the judgment was served pursuant to the procedure outlined in Article 659 of the new Code of Civil Procedure, which applies when the defendant's location is unknown. The court upheld the lower court's finding, reasoning that even if the details of the service document were scrutinized, the crucial fact established was that the process server correctly attempted service at the appellant's last known address, was informed by the building manager that the appellant had moved without leaving a forwarding address, and confirmed through directory searches that the appellant could not be located, thereby justifying the deemed contradictory judgment and making the subsequent appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Untimely Appeal Based on Deemed Service at Last Known Address: The court upheld the lower court's finding, reasoning that even if the details of the service document were scrutinized, the crucial fact established was that the process server correctly attempted service at the appellant's last known address, was informed by the building manager that the appellant had moved without leaving a forwarding address, and confirmed through directory searches that the appellant could not be located, thereby justifying the deemed contradictory judgment and making the subsequent appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), qu'ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse connue de M. X... à laquelle l'huissier de justice avait appris de la gardienne qu'il était parti et avait déménagé sans laisser d'adresse, la consultation sur Minitel de la liste des abonnés au téléphone du département des Hauts-de-Seine s'étant avérée vaine ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.