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05-15830 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Child Protection Order Rendered Moot by Child Reaching Majority

Numéro de cause 05-15830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a child protection order maintaining her son's placement in social services until his majority; however, since the child reached majority on May 12, 2005, and a subsequent ruling declared the educational assistance measures unnecessary, the Supreme Court found the appeal to be without object, resulting in a decision of no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mother's Appeal of Child Protection Order Rendered Moot by Child Reaching Majority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant placement de l'enfant procédure d'attribution de garde expertise juridique droit de visite assistance publique

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi
This is the main order disposing of the case, indicating no ruling on the merits due to the object of the appeal being exhausted.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests related to Article 700.
Généré par l'IA
03-05058
Mother's Appeal Regarding Child's Provisional Placement Rendered Moot by Age of Majority
20-17431
Appeal concerning child protection placement rendered moot by appellant reaching majority.
03-05112
Mother's Appeal on Child Residence Confidentiality Deemed Moot
22-13519
Mother v. Child Protection Services
05-05003
Appeal Rendered Moot by Subsequent Child Protection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi

This is the main order disposing of the case, indicating no ruling on the merits due to the object of the appeal being exhausted.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Y... et Edouard Z... ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait ordonné le maintien du placement de son fils Y... Z..., né le 25 avril 1987, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de le protéger ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, un jugement en date du 12 mai 2005 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ayant dit n'y avoir plus lieu à l'intervention au titre de l'assistance éducative en raison de la majorité de Y... Z... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.