Suspension of Grandparent Contact Upheld Due to Child's Fear and Undue Influence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the suspension of all contact between a child placed in foster care and his maternal grandparents, based on the appellate court's finding that the grandmother exerted a real and current influence over the child and his mother, that her interventions were highly disturbing to the child who feared her visits, and that the circumstances surrounding the grandparents' attempts to maintain influence, even during supervised visits, were the subject of a criminal investigation, all of which led the lower court to conclude that the child's best interest required the complete suspension of contact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Mireille Y... aux dépens; Suspension of Grandparent Contact Upheld Due to Child's Fear and Undue Influence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
This provision is cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... Y... de son désistement ;
Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre son petit-fils Sébastien Z..., placé en famille d'accueil, et ses grands-parents maternels ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprise de Mme Mireille Y... sur son petit-fils et sa fille était bien réelle et actuelle, que malgré le dispositif éducatif strict mis en place, la protection de Sébastien n'avait pu être assurée, que les conditions dans lesquelles les grands-parents avaient tenté de maintenir l'enfant sous leur influence, notamment lors des visites médiatisées, faisaient l'objet d'une enquête pénale et que les interventions de Mme Y... étaient particulièrement perturbatrices pour Sébastien qui redoutait ses visites, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant exigeait la suspension des contacts entre le mineur et ses grands-parents ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Mireille Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.