Seller v. Buyer and Third Party (Dishonored Checks)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller sued the buyer and a third party for the purchase price of a vehicle after the two checks issued by the third party for the agreed price of 1,000 euros were dishonored due to insufficient funds. The lower court found the third party, despite being a stranger to the sale contract, was jointly and severally liable with the buyer because the third party had explicitly committed to paying the price and failed to do so; the high court upheld this decision, finding that the lower court had correctly established the legal basis for holding the third party solidarily liable based on their independent commitment to payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Seller v. Buyer and Third Party (Dishonored Checks): The lower court found the third party, despite being a stranger to the sale contract, was jointly and severally liable with the buyer because the third party had explicitly committed to paying the price and failed to do so; the high court upheld this decision, finding that the lower court had correctly established the legal basis for holding the third party solidarily liable based on their independent commitment to payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Order imposing court costs (dépens) on the appellant, M. Z...
Cited in the order regarding the rejection of the claim for legal fees under Article 700.
Cited in the order regarding the rejection of the request for costs under the law governing legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a, le 25 mars 2004, vendu à Mme Y... un véhicule pour la somme de 1 000 euros ; que M. Z... a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de provision ; que M. X... a formé une demande en paiement à l'encontre de Mme Y... et de M. Z... ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 5 octobre 2004) a condamné solidairement Mme Y... et M. Z... à verser à M. X... une somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Attendu qu'il résulte des constatations du juge de proximité que M. Z..., bien que tiers au contrat de vente, s'était engagé à l'égard de M. X... à acquitter le prix convenu et n'avait pas respecté cet engagement dès lors que les chèques étaient dépourvus de provision ;
qu'il a ainsi fait ressortir le fondement juridique de sa décision de le condamner solidairement avec Mme Y... au paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.