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05-15002 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Procedural Grounds Regarding Annulled Judgment Citation

Numéro de cause 05-15002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal regarding a divorce previously decided for the breakdown of conjugal life, one party argued that the subsequent appellate decision violated procedural rules by explicitly referencing the annulled portion of the lower court's judgment that cited the legal basis (Article 237 of the Civil Code) for the divorce. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly applied the relevant procedural article (Article 1126 of the New Code of Civil Procedure) by precisely identifying and annulling the specific part of the prior ruling that incorrectly specified the cause of the divorce. Furthermore, other claims challenging the maintenance payment award and its indexation were dismissed as an improper attempt to re-litigate factual determinations made by the lower courts.

Regeste Legislator

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article 237 du code civil, article 1126 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal on Procedural Grounds Regarding Annulled Judgment Citation: The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly applied the relevant procedural article (Article 1126 of the New Code of Civil Procedure) by precisely identifying and annulling the specific part of the prior ruling that incorrectly specified the cause of the divorce. Furthermore, other claims challenging the maintenance payment award and its indexation were dismissed as an improper attempt to re-litigate factual determinations made by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce article du CPC motifs de cassation contributions d'entretien règles procédurales nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 237 du code civil
codecivil
article 1126 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article by annulling the part of the lower court's decision that referenced the cause of the divorce.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the two claims for indemnity.
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91-21199
Divorce Appeal Rejection on Procedural Grounds
JURITEXT000006962220
Appeal Against Divorce Decree and Procedural Irregularity Challenge
06/02370
Appeal Regarding Divorce Judgment, Spousal Support, and Liquidation of Assets
05-12187
Divorce Appeal: Marital Breakdown, Costs, and Procedural Form
JURITEXT000006961832
Divorce Judgment Appeal Dismissal Based on Procedural Code Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1126 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article by annulling the part of the lower court's decision that referenced the cause of the divorce.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the two claims for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), statuant sur renvoi après cassation (2ème civ, 24 avril 2003 pourvoi n 01-13.431) d'avoir énoncé dans son dispositif : "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y.../X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant :

Prononce le divorce des époux Y.../X..." ; alors, selon le moyen : que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; que l'arrêt attaqué, en citant in extenso l'alinéa du dispositif du jugement faisant référence à l'article 237 du code civil et au fait que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, pour l'annuler et le remplacer, a mentionné dans son dispositif la cause du divorce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1126 ancien du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en déclarant annuler le chef du dispositif de la décision du tribunal de grande instance faisant référence à la cause du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'annexés à l'arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé, par motifs propres et adoptés, que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ont fixé le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et décidé de l'indexer sur l'indice INSEE des prix à la consommation ce qui ne constitue pas une révision de cette pension ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.