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03-14494 Généré par l'IA

Loan Repayment Dispute Affirmation

Numéro de cause 03-14494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that held an individual liable for the principal and interest of a private loan, specifically because the lower court reasonably determined that a general statement offered as proof of partial repayment was unusable due to a gross error, and further deemed the appellant's argument concerning the moral impossibility of establishing a written record to be inadmissible as a new and factual matter raised on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Léon X... aux dépens; Loan Repayment Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt objet du litige opposition au commandement de payer défaut de preuve de solvabilité contestation de la radiation interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Léon X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-13085
Loan Repayment Dispute Appeal Rejection
97-21869
Loan Repayment Obligation Affirmation
96-16351
Debtor's Appeal Against Loan Repayment Order Rejected for Procedural Violation and Lack of Merit
99-19256
Loan Reimbursement Dispute Appeal Rejection
93-10499
Loan Repayment Appeal Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Léon X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court ruled on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), qui a condamné M. X... à acquitter le principal et les intérêts d'un prêt souscrit par acte sous-seing privé auprès des époux Y..., a souverainement estimé qu'un "état général" dressé par l'un de ceux-ci, entaché d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement partiel allégué ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Léon X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.