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04-14054 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Incidental Appeals; Costs Allocation

Numéro de cause 04-14054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by a property company against a decision from the Paris Court of Appeal, followed by a cross-appeal from another company against the same ruling; the initial appellant subsequently filed a partial, then complete, withdrawal of its appeal, which the cross-appellant then accepted while simultaneously withdrawing its own incidental appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of both the principal and incidental appeals, ordered both parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected requests under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Incidental Appeals; Costs Allocation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of both the principal and incidental appeals, ordered both parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected requests under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens frais de déménagement décision partielle réduction d'émoluments conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Généré par l'IA
12-28243
Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation
21-11829
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs
22-22741
Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-12944
Withdrawal of Primary and Incidental Appeals and Allocation of Costs
92-19908
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2004 et le 18 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Valterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 11 février 2004, au profit de M. Y... et autres ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 6 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FCB a déclaré accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Valterre de son désistement de pourvoi principal et à la société FCB de son désistement de pourvoi incident ;

Condamne la SCI Valterre et la société FCB aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.