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05-13970 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Prior Decision Regarding Divorce Effects Date

Numéro de cause 05-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation recognized a material error in a prior decision (No. 781 F-D of May 10, 2006) and determined that rectification was necessary by narrowly limiting the scope of the initial annulment. The court ordered the correction of the operative part to only partially overturn the judgment of the Court of Appeal of Nîmes from December 14, 2004, specifically concerning the rejection of a party's request to set the effects of the divorce to September 1991, thereby remitting that specific point to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 1034 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Prior Decision Regarding Divorce Effects Date: 781 F-D of May 10, 2006) and determined that rectification was necessary by narrowly limiting the scope of the initial annulment. The court ordered the correction of the operative part to only partially overturn the judgment of the Court of Appeal of Nîmes from December 14, 2004, specifically concerning the rejection of a party's request to set the effects of the divorce to September 1991, thereby remitting that specific point to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

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rectification de la décision modification du jugement de divorce décision partielle rectification d'erreur matérielle annulation civile cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du nouveau code de procédure civile
Cited to establish when the time limit for action begins to run following the rectification judgment.
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94-12190
Cassation of Rectification Judgment Following Prior Cassation of Divorce Ruling
09-68965
Rectification of Material Error in Cassation Ruling Regarding Scope of Annulment
19-13443
Court of Cassation: Rectification of Material Errors in Prior Ruling Regarding Costs and Indemnity
05-40976
Supreme Court of Cassation Rectification of Prior Ruling
17-17424
Supreme Court of Cassation Correction of Judgment Error Regarding Partial Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1034 du nouveau code de procédure civile

Cited to establish when the time limit for action begins to run following the rectification judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 781 F-D rendu le 10 mai 2006, dit que le dispositif est ainsi corrigé : "Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée" ;

Dit également qu'à la dernière ligne de la page 3, est ajouté le mot "partiellement" entre les mots "arrêt" et "cassé" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.