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03-13966 Généré par l'IA

Heir Assuming Ownership Liable for Full Debt Retroactive to Succession Opening

Numéro de cause 03-13966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an owner of property within a co-ownership died, leaving three children as heirs, the co-ownership association sued for unpaid charges and damages; subsequently, one heir was awarded the property through a division of the estate. The heir argued that he should only be liable for the debt pro rata with the other heirs, citing articles regarding division of succession debts, but the court rejected this appeal, reasoning that the heir to whom the property was attributed must be considered the owner from the date the succession opened due to the retroactive effect of the partition, and therefore, this heir was solely responsible for the entire outstanding charges and damages due to his obstructive conduct that forced repeated judicial intervention to manage the common representative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heir Assuming Ownership Liable for Full Debt Retroactive to Succession Opening: The heir argued that he should only be liable for the debt pro rata with the other heirs, citing articles regarding division of succession debts, but the court rejected this appeal, reasoning that the heir to whom the property was attributed must be considered the owner from the date the succession opened due to the retroactive effect of the partition, and therefore, this heir was solely responsible for the entire outstanding charges and damages due to his obstructive conduct that forced repeated judicial intervention to manage the common representative.

Mots-clés

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héritier régime de propriété responsabilité des dettes successorales dette impayée réserve successorale pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was explicitly cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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94-18073
Heir Liable for Deceased Borrower's Debt Despite Negligent Lending Claim
JURITEXT000007073297
Co-Heirs Dispute Debt Liability Following Prior Settlement Agreement
00/00115
Succession Acceptance by Conduct Liability Case
98-22167
Liquidation of Post-Succession Co-Ownership of Immovable Property
98-17183
Heirs' Liability Post-Renunciation of Succession in Loan Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was explicitly cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Nelly X..., propriétaire de lots dépendant de la copropriété sise 35 rue Adolphe Guyot à Bois-Colombes, est décédée le 8 avril 1990, laissant pour lui succéder ses trois enfants, MM. Y..., Z... et Philippe X... ; que les 20 avril et 4 mai 2000, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 février 2002 a attribué à M. Y... l'immeuble de Bois-Colombes ;

Attendu que M. Y... X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer la totalité des charges arriérées et des dommages-intérêts alloués au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en condamnant M. Y... X... au paiement de la totalité des charges impayées ainsi que des dommages et intérêts et indemnité de procédure alloués au syndicat des copropriétaires au titre d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1220 du code civil ;

Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet déclaratif du partage, comme propriétaire du jour de l'ouverture de la succession et seul titulaire des droits qui y sont attachés dès leur entrée dans l'indivision ; que la cour d'appel ayant relevé que les lots litigieux avaient été attribués à M. Y... X... dont l'attitude d'obstruction devait être particulièrement stigmatisée puisqu'il avait obligé le syndicat à solliciter à trois reprises le renouvellement du mandataire commun par voie judiciaire, en a justement déduit que celui-ci devait être condamné à payer l'intégralité de l'arriéré de charges de copropriété et à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice causé par les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de ces charges ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.