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05-17516 Généré par l'IA

Appeal Struck for Pending Administrative Review of Expropriation Orders

Numéro de cause 05-17516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several entities jointly filed an appeal seeking the annulment of a lower court order that transferred their property to a municipality following an expropriation procedure based on a declaration of public utility and a transferability order. The Court of Cassation decided to remove the case from its docket because the validity of the underlying declaration of public utility and transferability orders was still subject to ongoing administrative appeals, the resolution of which was deemed necessary to rule on the appeal, and thus the matter would be reinstated upon final determination of those administrative proceedings.

Regeste Legislator

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Appeal Struck for Pending Administrative Review of Expropriation Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation utilité publique procédure pendante recours en annulation en droit de l'Union propriété publique éloignement
Généré par l'IA
14-25283
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
14-25593
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
06-18880
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
09-14483
Property Owners' Appeal of Expropriation Pending Administrative Review
08-70115
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu que le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier Château de Mézières et la société civile immobilière du Manthelon ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2005 par le juge de l'expropriation du département du Loiret transférant à la commune de Mézières-lez-Cléry des biens leur appartenant ; qu'ils invoquent un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté de déclaratif d'utilité publique du 24 mars 2005 et l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° T 05-17.516 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.