Plumber-Roofer-Fitter Dismissed for Defamatory Public Remarks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged since 1973 as a plumber-roofer-fitter was dismissed for gross misconduct after publicly accusing his employer, in front of clients and staff, of not paying suppliers and calling the employer a "liar." The Court of Cassation rejected the employee's appeal challenging the finding of gross misconduct, reasoning that the employee's statements constituted an imputation of facts contrary to honor and consideration, thereby amounting to an abuse of freedom of expression sufficient to justify immediate termination of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Plumber-Roofer-Fitter Dismissed for Defamatory Public Remarks: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal.
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new code of civil procedure to reject the claim for costs by the company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société André Brusselle et fils en qualité de compagnon plombier-couvreur-chauffagiste, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2001 ;
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait affirmé, le 25 octobre 2001 à 13 heures 30, en public, devant deux clients et l'ensemble du personnel, que l'entreprise ne payait pas ses fournisseurs et que son employeur, qui démentait ses allégations, était un "menteur", la cour d'appel a pu décider que ces propos, qui constituaient l'imputation de faits contraires à l'honneur et à la considération, constituaient un abus de la liberté d'expression et étaient de nature à justifier la rupture immédiate du du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société André Bruselle et fils ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.