Accountant v. Accounting Expert: Breach of Contract for Resignation Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accountant brought a claim for damages against her employer, an accounting expert, asserting a breach of a contractual clause prohibiting her resignation between December 1st and April 30th, which was violated when she resigned in late January. The Supreme Court upheld the lower court's decision rejecting the employer's claim, reasoning that according to labor law, the contractual stipulation imposing a restriction on the duration or timing of the employee's notice period upon voluntary termination is illicit because the duration of the notice period for an employee's resignation is governed solely by the applicable collective bargaining agreement, which was being respected by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Accountant v. Accounting Expert: Breach of Contract for Resignation Restriction: The Supreme Court upheld the lower court's decision rejecting the employer's claim, reasoning that according to labor law, the contractual stipulation imposing a restriction on the duration or timing of the employee's notice period upon voluntary termination is illicit because the duration of the notice period for an employee's resignation is governed solely by the applicable collective bargaining agreement, which was being respected by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to rule that the contractual stipulation regarding the notice period was unlawful because the employee initiated the termination.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois de faire intervenir l'effet d'une éventuelle démission entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année qui suit" ; que Mme X... a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2000 y précisant qu'étant tenue en vertu de la convention collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à trois années de rémunération se prévalant de l'article 3.4 du contrat de travail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) motifs pris d'une violation de l'article 6.2.0 de la convention collective qui prévoit que la durée du préavis réciproque "pourra être augmentée dans le cadre individuel du travail", et d'une contradiction de motifs, de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a rappelé que l'article L. 122-5 du code du travail exclut la fixation contractuelle de la durée du préavis en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié et par motifs propres, et en conséquence, que le contrat ne peut contenir à la charge du salarié plus d'obligations que celles prévues par la convention collective, et dès lors exactement décidé que la disposition contractuelle est illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.