Employees v. Employer: Meal Breaks as Compensable Work Time
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sued their employer seeking payment for overtime premium calculations and seniority bonuses, contending that their 30-minute daily, paid meal breaks constituted effective working time because they were confined to the premises and subject to hierarchical responsibility. The High Court quashed the lower court's decision regarding the wage supplements because, although meal and short breaks are only considered effective working time if the employee remains at the employer's disposal and must follow directives without freedom for personal activities, the lower court failed to specifically establish that these conditions were met during the break periods in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Meal Breaks as Compensable Work Time: The High Court quashed the lower court's decision regarding the wage supplements because, although meal and short breaks are only considered effective working time if the employee remains at the employer's disposal and must follow directives without freedom for personal activities, the lower court failed to specifically establish that these conditions were met during the break periods in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the interpretation and application of this article concerning the definition of effective working time.
The court explicitly ruled on the requests based on this procedural article regarding the allocation of costs.
The court explicitly ruled on the requests based on this procedural article regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité , joint les pourvois n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ;
Attendu que des salariées de la socité Sibjet technologies ont saisi en janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires au taux de 25 % et de la prime d'ancienneté , soutenant que le temps de restauration journalier de 30 minutes, rémunéré par l'employeur, devait être considéré comme un temps de travail effectif ;
Attendu que pour accueillir leurs demandes, les jugements retiennent que, pendant le temps de pause, les salariés sont confinés dans l'enceinte de l'entreprise et sous une responsabilité hiérarchique, que les pauses sont prises à des périodes fluctuantes qui interdisent une planification quelconque d'activité privée, et ce, pendant une période rémunérée ; qu'il en résulte que les salariés restant à la disposition de l'employeur durant les temps de pauses, ceux-ci doivent être considérés comme un temps de travail effectif ;
Attendu cependant que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses, qui s'analysent comme des arrêts de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que ces temps, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser que les salariées étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société au paiement de rappels de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté, les jugements rendus le 25 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;
Condamne Mmes Le X..., Le Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.