Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-45470 Généré par l'IA

Seniority Allowance Eligibility in Collective Redundancy

Numéro de cause 04-45470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, dismissed for economic reasons as part of a collective redundancy plan, sought payment of a seniority allowance stipulated in that plan, but the labor court erroneously granted the payment based only on the employee's departure date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to properly apply the legal provisions because the plan explicitly conditioned the allowance on employees voluntarily leaving and having secured new employment, which was not satisfied by an economic dismissal, thus precluding the payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 321-4-1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, L. 321-4-1 du code du travail, 1134 du code civil; Seniority Allowance Eligibility in Collective Redundancy: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to properly apply the legal provisions because the plan explicitly conditioned the allowance on employees voluntarily leaving and having secured new employment, which was not satisfied by an economic dismissal, thus precluding the payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation d'ancienneté licenciement économique conditions d'emploi travailleurs âgés suspension du droit à l'indemnité incapacité permanente de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 321-4-1 du code du travail
Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
L. 321-4-1 du code du travail
Cited as a legal text relevant to the subject matter that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation.
1134 du code civil
Cited as a legal text relevant to the subject matter (contract interpretation) that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation.
Généré par l'IA
83-46274
Employee Seniority Carryover in Collective Redundancy Dismissal and Damages for Improper Dismissal Order
98-42532
Employees' Standing to Challenge Collective Redundancy Plans
99-45958
Employee Dismissal Due to Collective Redundancy Upheld
15-20425
Employee Dismissal Redundancy Criteria and Seniority Bonus Dispute
06-42917
Employee Challenge to Collective Redundancy Social Plan Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

L. 321-4-1 du code du travail

Cited as a legal text relevant to the subject matter that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation.

1134 du code civil

Cited as a legal text relevant to the subject matter (contract interpretation) that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Hays logistique France, licenciée pour motif économique par lettre du 31 janvier 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ;

Attendu que pour allouer une somme à ce titre à la salariée, le conseil de prud'hommes retient qu'il résulte des conditions d'octroi de cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date déterminée et au prorata en cas de départ anticipé sur présentation du contrat de travail et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du plan de sauvegarde de l'emploi que cette prime était réservée aux salariés quittant volontairement l'entreprise qui avaient trouvé un nouvel emploi, sur présentation du nouveau contrat de travail, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des textes susvisés ;

Et attendu que le Cour de cassation, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi .

DEBOUTE Mme X... de sa demande ;

La condamne aux dépens exposés devant la Cour de cassation et le conseil de prud'hommes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.