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04-45466 Généré par l'IA

Acquiring Company Liability for Dismissals Following Asset Sale

Numéro de cause 04-45466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of two companies, two employees were dismissed for economic reasons after their respective workplaces were sold to a newly formed acquiring company whose offer included partial staff retention; the employees sued for damages stemming from job loss, and the acquiring company appealed the decision holding it liable to indemnify the liquidator for the resulting compensation debts. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the dismissals, executed immediately following the court-authorized sale and in violation of labor law, were directly caused by the conditions stipulated in the acquirer's offer, thereby making the acquirer responsible for the resulting employment contract terminations and the associated indemnity payments.

Regeste Legislator

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L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquiring Company Liability for Dismissals Following Asset Sale: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the dismissals, executed immediately following the court-authorized sale and in violation of labor law, were directly caused by the conditions stipulated in the acquirer's offer, thereby making the acquirer responsible for the resulting employment contract terminations and the associated indemnity payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente liquidateur judiciaire offre d'emploi liquidation d'une Sàrl responsabilité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
The Court of Appeal found the layoffs were in violation of this article, forming the basis for the liability finding.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment for legal fees under this provision.
Généré par l'IA
97-42308
Acquiring Company Liable for Dismissed Employee Following Judicial Sale of Business Assets
07/04247
Acquiring Company Liable for Improper Dismissal After Asset Transfer
00-41920
Employees v. Former Employer and Acquirer Regarding Unfair Dismissal and Re-employment Priority After Asset Sale Following Liquidation
06-46072
Employment Succession and Wrongful Contract Offer
91-40615
Successor Company Liability for Employee Termination Following Asset Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

The Court of Appeal found the layoffs were in violation of this article, forming the basis for the liability finding.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment for legal fees under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-45.466 et D 04-45.467 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Imprimerie Daz, qui employait M. X..., et Imprim'est, dont M. Y... était salarié, le juge commissaire a, par ordonnance du 23 octobre 1998, autorisé la cession des fonds de ces sociétés en fonction d'offres d'acquisition qui prévoyaient notamment une reprise partielle du personnel des deux entreprises ; que ces fonds ont été cédés à une société Imprim'Eole, constituée à cette fin ; que MM. X... et Y... ont été licenciés le 27 octobre 1998 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'ils ont demandé réparation du préjudice causé par la perte de leurs emplois ;

Attendu que la société Imprim'Eole fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 11 mai 2004) de l'avoir condamnée à relever et garantir le liquidateur judiciaire au titre de créances indemnitaires admises au passif des sociétés Imprimerie Daz et Imprim'est, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1214 du Code civil et d'une violation des articles 1214 et 1382 du Code civil et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les licenciements des deux salariés, prononcés à la suite de l'ordonnance rendue par le juge commissaire et en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, étaient la conséquence des conditions mises par le cessionnaire dans son offre d'acquisition ; qu'elle en a exactement déduit que ce dernier était à l'origine de la rupture des contrats de travail et qu'il devait relever et garantir la société cédante des indemnités mises à sa charge en réparation de préjudices résultant de licenciements dépourvus d'effets ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprim'Eole aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Imprim'Eole à payer à MM. X... et Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR

LE GREFFIER DE CHAMBRE