Withdrawal of Appeal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal previously filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 6, 2004, the appellant formally withdrew its appeal by filing a notice of withdrawal with the registry of the Court of Cassation on May 12, 2006. Consequently, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a total sum of 1,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a total sum of 1,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Giat Industries, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Giat Industries de son désistement ;
Condamne la société Giat Industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.