Legislator Jurisprudence & Législation
04-45464 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 04-45464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal previously filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 6, 2004, the appellant formally withdrew its appeal by filing a notice of withdrawal with the registry of the Court of Cassation on May 12, 2006. Consequently, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a total sum of 1,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a total sum of 1,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens avance de frais frais de déménagement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Giat Industries, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Giat Industries de son désistement ;

Condamne la société Giat Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.