Couple's Withdrawal of Expropriation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a married couple against an expropriation order from the High Court of Haute-Marne, but their counsel subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on April 28, 2006, which the court acknowledged, noting that this withdrawal, having occurred after the report filing, must be formally recorded by judgment pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and required them to pay a sum to the opposing public tourism development authority under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Couple's Withdrawal of Expropriation Appeal: Consequently, the Court of Cassation granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and required them to pay a sum to the opposing public tourism development authority under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal by court decision after the report was filed.
Applied to order the losing party to pay a sum to the other party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006 la SCP Monod Colin, avocat à la Cour cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 31 janvier 2005 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, au profit du Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et de Langres ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.