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05-19762 Généré par l'IA

Divorce Compensation and Occupation Indemnity Dispute

Numéro de cause 05-19762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment ordering the appellant to pay a compensatory allowance of 90,000 euros following divorce, and denying his claim to fix an occupation indemnity due from the former spouse for the private use of the marital home, a jointly owned property. The court dismissed the first ground of appeal concerning the discretionary assessment and calculation of the compensatory allowance, finding that the appellant merely sought a re-examination of the facts. The second ground, challenging the appellate court's refusal to fix the occupation indemnity, was also rejected because the judge ruling on the merits of the divorce is not competent to determine the amount of such occupation indemnities for jointly owned property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Compensation and Occupation Indemnity Dispute: The court dismissed the first ground of appeal concerning the discretionary assessment and calculation of the compensatory allowance, finding that the appellant merely sought a re-examination of the facts. The second ground, challenging the appellate court's refusal to fix the occupation indemnity, was also rejected because the judge ruling on the merits of the divorce is not competent to determine the amount of such occupation indemnities for jointly owned property.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce calcul de l'indemnité allocation compensatoire conjoint propriété privée déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
90-12559
Divorce Property Liquidation and Occupation Indemnity Appeal
15-11151
Spousal Occupation Indemnity Calculation Upon Appeal Withdrawal
98-21301
Former Wife's Appeal Regarding Occupation Indemnity for Former Marital Property Post-Divorce
99-16100
Appeal Regarding Marital Home Attribution and Compensatory Allowance
11-28839
Divorce Indemnity and Reimbursement Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject the appellant's request regarding legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal au détriment de Mme Y... et de la fixation du montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien commun, alors selon le moyen, que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en estimant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation privative de la villa constituant un bien commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 255, 262-1 et 815-9 du code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de fixer le montant des indemnités d'occupation du bien commun ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.