Worker Compensation Denial Overturned for Occupational Illness Not Explicitly Listed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a ruling by the Court of Appeal that had denied a worker's claim for professional illness compensation after the Primary Sickness Insurance Fund refused coverage for an affection not initially listed in the tables. The Court of Appeal erred by requiring proof of "essential and direct" exposure to benzene when the illness was, in fact, listed in Table No. 4, for which only direct exposure needed to be established under the relevant Social Security Code article, necessitating the quashing of the decision and referral back to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Worker Compensation Denial Overturned for Occupational Illness Not Explicitly Listed: The Court of Appeal erred by requiring proof of "essential and direct" exposure to benzene when the illness was, in fact, listed in Table No. 4, for which only direct exposure needed to be established under the relevant Social Security Code article, necessitating the quashing of the decision and referral back to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main ground for the cassation (annulment) of the lower court's decision regarding professional illness recognition.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal expenses (under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Gecil Process, a fait une déclaration de maladie professionnelle visant une affection initialement considérée comme non inscrite à un tableau ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que les éléments produits ne suffisent pas à établir que M. X... était soumis par son travail habituel à une exposition "essentielle et directe" au benzène ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la maladie figurait en réalité au tableau n° 4, de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était subordonné qu'à une exposition directe au benzène, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Gecil Process et la CPAM de Lyon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.