Health Insurance Fund Decision Opposability to Employer Based on Timely Disclosure of Medical Advice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerns the opposability to an employer of a decision by a primary health insurance fund recognizing a former employee's illness as occupational, where the appellate court deemed the recognition decision inopposable because the medical control opinion lacked reasoning, despite the fund sending the employer a copy of the file, including the advisor physician's opinion, before the decision date. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, reasoning that the appellate court erred by relying on a non-operative motive, as the health insurance fund had complied with its informational obligations under social security regulations by providing the employer with the dossier, including the medical advice, prior to rendering its final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11 du code de la sécurité sociale, articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund Decision Opposability to Employer Based on Timely Disclosure of Medical Advice: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, reasoning that the appellate court erred by relying on a non-operative motive, as the health insurance fund had complied with its informational obligations under social security regulations by providing the employer with the dossier, including the medical advice, prior to rendering its final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites these articles as the basis for cassating the lower court's decision for violating the employer's right to information during the occupational disease procedure.
Cited as the specific provision whose requirements (employer information) were found to be met, leading to the partial cassation.
Applied to rule on the claim for costs between parties (Article 700 claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité d'affûteur, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 20 novembre 1956 au 31 mars 1988, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 23 octobre 2001 qui a donné lieu, le 31 janvier 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical ne contient aucune motivation alors que la société Eternit avait exprimé des réserves expresses ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 15 janvier 2002 à la société Eternit la copie du dossier, notamment l'avis du praticien conseil, avant de prendre sa décision le 31 janvier suivant, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.