Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19182 Généré par l'IA

Sanitation Fee Liability and Cost Recovery Interpretation

Numéro de cause 04-19182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged liability for non-collective sanitation fees for the years 2002 and 2003, seeking repayment, on the grounds that the fee, being compensation for a service, could only be due upon the actual performance of the installation inspection in 2004. The lower court ruled in favor of the challenger, stating the fee was not due for the prior years because the service had not yet been rendered. The higher court quashed this part of the judgment, finding that the lower court failed to address the opposing party's argument that the fee represented a cost recovery, which had merely been divided into installments for user convenience, thus violating the procedural requirement to rule on all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens; Sanitation Fee Liability and Cost Recovery Interpretation: The lower court ruled in favor of the challenger, stating the fee was not due for the prior years because the service had not yet been rendered. The higher court quashed this part of the judgment, finding that the lower court failed to address the opposing party's argument that the fee represented a cost recovery, which had merely been divided into installments for user convenience, thus violating the procedural requirement to rule on all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais recouvrement des frais taxe d'utilisation émolument de contrôle taxes d'épuration des eaux rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
The partial cassation was based on the failure of the lower court judge to respond to the arguments raised by the SIVOM, which violates this article.
Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens
The SIVOM Est d'Agen was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
03-19186
Sanitation Fee Reimbursement Dispute
02-20024
Sanitation Fee Surcharge Collectibility and Jurisdiction Dispute
02-19951
Surcharge Legality and Sanitation Fee Collection
02-20013
Sanitation Fee Surcharge Legality and Collection Dispute
2208976
Sanitation Cost Recovery Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The partial cassation was based on the failure of the lower court judge to respond to the arguments raised by the SIVOM, which violates this article.

Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens

The SIVOM Est d'Agen was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., dont les installations ont été contrôlées en 2004 et qui contestait être redevable, pour les exercices antérieurs à ce contrôle, de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant semestriel de 11 euros, prélevée par le SIVOM d'Agen Est (le SIVOM), a saisi le juge de proximité afin de voir juger qu'il n'était pas tenu de payer cette redevance pour les années 2002 et 2003 et demander la répétition par le Sivom d'une somme de 23,22 euros ;

Attendu que pour dire M. X... non tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement énonce que cette redevance constituant la contrepartie d'un service rendu, l'usager ne pouvait être tenu à son versement qu'à la réalisation effective du contrôle de son installation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le SIVOM soutenait que le coût du contrôle était de 165 euros par habitant et n'avait été fractionné en 15 semestre de 11 euros que pour en faciliter le paiement par les usagers du service, le juge d'instance, statuant comme juge de proximité, a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'est pas tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement rendu, entre les parties, le 7 septembre 2004 par le juge d'instance d'Agen, agissant en qualité de juge de proximité ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité siégeant au tribunal d'instance de Marmande ;

Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.