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05-18483 Généré par l'IA

Divorce Upheld Against Wife's Challenge to Factual Findings

Numéro de cause 05-18483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision, which granted a divorce sought by one spouse, rejected the divorce petition of the other spouse, and attributed the divorce exclusively to the fault of the wife, was upheld because the wife's appeal, alleging a lack of legal basis for not considering her asserted grounds for divorce (including the husband's unauthorized absences and late returns), constituted an improper attempt to challenge the trial court's sovereign evaluation of the facts; the court reasoned that the trial judges, having provided a reasoned decision, were not obligated to detail their assessment of every argument raised by the appellant when they had sufficiently established that only the wife had committed serious or repeated violations of marital obligations rendering continued cohabitation intolerable.

Regeste Legislator

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article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Upheld Against Wife's Challenge to Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint contestation de l'établissement des faits argumentation motivée validité du mariage moyens invocables

Dispositions légales citées

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article 242 du code civil
109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que faute de s'être expliqués sur ces faits qui révélaient un manquement grave et en tout cas répété aux obligations découlant du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil :
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concerning the appeal's outcome.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
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71-14080
Spousal Fault Divorce Upheld Despite Procedural Challenge
02-20447
Wife's Appeal Against Dissolution Findings Rejected on Grounds of Factual Assessment
95-14291
Wife's Appeal Regarding Divorce Hardship Rejection Upheld
74-12935
Husband's Divorce Upheld Over Wife's Claims of Misinterpretation and Erroneous Denial of Medical Evidence.
JURITEXT000006953741
Husband's Divorce Decree Upheld Despite Wife's Provocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concerning the appeal's outcome.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal fees/expenses) in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, en 1983, le régime de la séparation de biens ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X..., rejeté la demande en divorce de Mme Y..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et l'avoir débouté tant sa demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur chacun des griefs invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Y... a soutenu à l'appui de sa demande en divorce que M. X... partait régulièrement seul en vacances - Noël 1996, Pâques 1997, et août 1997 - et qu'il s'abstenait de fournir ses coordonnées (conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que faute de s'être expliqués sur ces faits qui révélaient un manquement grave et en tout cas répété aux obligations découlant du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil :

2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures trente ou s'abstenait de rentrer sous le prétexte d'une indisposition passagère (conclusions du 12 avril 2005, p. 9, 2, 3 et 4) que si les juges du fond rappellent à cet égard les points de vue respectifs des époux en relevant que Mme Y... fustige les retours tardifs du mari et qu'en réponse le mari verse des pièces pour justifier de son activité professionnelle, ils se sont abstenus de dire si les faits invoqués par l'épouse étaient exacts et s'ils constituaient un

manquement grave ou renouvelé aux obligations découlant du mariage ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'ayant pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, ont, par une décision motivée, jugé que des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune n'étaient établies qu'à l'encontre de Mme Y... et que le divorce devait être prononcé à ses torts exclusifs ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.