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05-18329 Généré par l'IA

Former Spouse Alimony Indexation Dispute

Numéro de cause 05-18329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse, benefiting from a divorce decree that awarded a fixed monthly alimony, sought the indexation of that payment based on the applicable civil code provision, claiming the lower court erred by rejecting her request to update the amount. The high court upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that the appellate court was not obligated to recharacterize the request for indexation as a demand for revision, and correctly justified its decision solely on the finding that the alimony had never been indexed and no formal request for revision had been made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 301, alinéa 2, du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Former Spouse Alimony Indexation Dispute: The high court upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that the appellate court was not obligated to recharacterize the request for indexation as a demand for revision, and correctly justified its decision solely on the finding that the alimony had never been indexed and no formal request for revision had been made.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint contestation civile paiement des prestations recalcul de l'entretien post-divorce effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 301, alinéa 2, du code civil
This article formed the basis of the claim that the appellate court rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This article concerns the allocation of costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
88-13232
Spousal Compensatory Allowance Indexation in Divorce Decree
90-12361
Former Husband's Appeal Regarding Attachment Validation for Alimony Arrears
672
Divorce Fault Reapportionment and Alimony Award Modification
00-16777
Divorce Decree Upheld, Property Effects Remitted for Fault Determination
JURITEXT000006935933
Alimony Restitution Following Rejected Divorce Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 301, alinéa 2, du code civil

This article formed the basis of the claim that the appellate court rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This article concerns the allocation of costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-annexé :

Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 21 avril 1970 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 18 décembre 2003 sur le fondement de l'article 301, alinéa 2, du code civil, alors applicable à la cause, l'indexation de la pension alimentaire de 300 francs par mois qui lui avait été allouée par cette décision ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2005) d'avoir rejeté sa demande ;

Attendu que sans dénaturer les conclusions d'appel de la requérante dont elle a reproduit le contenu exact et sans être tenue de requalifier une demande d'indexation de pension alimentaire en demande de révision, la cour d'appel, en retenant que la pension alimentaire n'avait pas été indexée et qu'aucune demande de révision n'avait été formée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.