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05-18230 Généré par l'IA

Spousal Compensatory Payment Reinstatement Due to Omission of Real Estate Asset Consideration

Numéro de cause 05-18230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that reduced a spousal compensatory payment from 150,000 euros to 35,000 euros, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its reduction by omitting to consider the full extent of the husband's real estate assets, specifically an existing property and the capital gain on another property resulting from significant renovation work, which was relevant under the article governing compensatory payments upon divorce.

Regeste Legislator

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article 272 du code civil, l'article 272 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Compensatory Payment Reinstatement Due to Omission of Real Estate Asset Consideration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles acquêts plus-value restitution de la propriété recalcul de l'entretien post-divorce montants compensatoires monétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 272 du code civil
Vu l'article 272 du code civil ;
l'article 272 du code civil
This article formed the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the reduction of the compensatory allowance.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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04-19053
Spousal Compensatory Payment Quashed for Lack of Asset Evaluation in Divorce Case
10-20886
Spousal Compensatory Allowance Based on Outdated Financial Assessment
21-10526
Divorce Property Division and Spousal Support Reassessment
86-13740
Spousal Compensatory Payment Assessment Timing
01-17100
Spousal Compensatory Allowance Based on Post-Divorce Income Improper

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 272 du code civil

This article formed the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the reduction of the compensatory allowance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

This is the operative part of the final order that determines the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 272 du code civil ;

Attendu que pour réduire de 150 000 euros à 35 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à son épouse Mme Y..., divorcés par jugement du 5 janvier 2004, l'arrêt retient, s'agissant du patrimoine immobilier du mari qu'il ne reste qu'un immeuble valant environ 75 000 euros à vendre par le mari ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi , sans prendre en compte comme cela lui était demandé l'existence d'un immeuble situé à Chamalières et la plus-value dont bénéficiait l'immeuble situé à Saint-Etienne, du fait d'importants travaux d'aménagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.