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04-44545 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Procedural Error Regarding Collective Bargaining Claim Omission

Numéro de cause 04-44545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a labor court ruling regarding various claims against an employer, with the appeal specifically challenging the lower court's failure to rule on a claim for payment under a collective bargaining agreement provision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the fourth ground of appeal inadmissible because it challenged an omission to rule on a claim, which, according to the relevant civil procedure article, must be remedied by recourse to the adjudicating court itself, not by appeal.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Dismissed for Procedural Error Regarding Collective Bargaining Claim Omission: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the fourth ground of appeal inadmissible because it challenged an omission to rule on a claim, which, according to the relevant civil procedure article, must be remedied by recourse to the adjudicating court itself, not by appeal.

Mots-clés

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article du CPC négociation collective règles procédurales motifs de cassation licenciement abusif renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article 463 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the ground alleged an omission to rule, which should have been addressed by recourse before the deciding court, as per this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled not to apply this article regarding indemnification for procedural costs.
Généré par l'IA
98-43419
Labor Appeal Dismissed for Non-Appearance and Procedural Defects
91-45781
Cassation over Procedural Error in Labor Appeal Ruling
98-40717
Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds in Labor Dispute
98-45506
Appeal Regarding Incomplete Labor Tribunal Ruling Admissibility
89-43457
Employee Appeal on Indemnity Payment Omission Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the ground alleged an omission to rule, which should have been addressed by recourse before the deciding court, as per this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled not to apply this article regarding indemnification for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Converset Letondor Goy-Rémond, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2004) de ne pas avoir statué sur la demande de la salariée en paiement d'une somme de 557,66 euros au titre de l'article 21 de la Convention collective nationale ;

Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.