Engineer's Compulsory Retirement vs. Gradual Early Retirement Scheme Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer who joined a gradual early retirement scheme, which involved reducing his working hours to half-time, was compulsorily retired at age 60 under a public establishment's internal regulation lowering the mandatory retirement age, despite his claim for supplementary termination indemnities based on the agreement and the expectation of retaining rights until age 65. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an annex to the internal information note suggested adherence to the gradual early retirement scheme preserved rights until age 65, another annex explicitly reserved the right for each party to unilaterally terminate the employment contract, thus confirming the employer was not contractually bound to refrain from imposing mandatory retirement before that age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Engineer's Compulsory Retirement vs. Gradual Early Retirement Scheme Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an annex to the internal information note suggested adherence to the gradual early retirement scheme preserved rights until age 65, another annex explicitly reserved the right for each party to unilaterally terminate the employment contract, thus confirming the employer was not contractually bound to refrain from imposing mandatory retirement before that age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by the Centre national d'études spatiales concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu M. X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps complet en emploi à mi-temps ;
qu'il a été mis à la retraite d'office le 28 septembre 1995 en vertu de l'article 49-1 du règlement du personnel du CNES, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public du 24 février 1994 abaissant de soixante-cinq ans à soixante ans l'âge auquel pouvait être prononcée la mise à la retraite des salariés en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture, d'indemnités pour perte de salaires, pour perte de pensions de retraite et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail et d'une violation de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que si, selon l'annexe 2 à la note d'information n° 443 diffusée par le CNES, le seul fait que le salarié qui a adhéré à la convention de préretraite progressive remplisse ultérieurement les conditions d'âge et de durée de cotisations requises pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ne le prive pas, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de soixante-cinq ans, des droits qui découlent de son adhésion, il résulte de l'annexe 1 que chaque partie conserve la faculté de rompre unilatéralement le contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a décidé à bon droit que l'employeur n'avait pris aucun engagement de s'abstenir de prononcer la mise à la retraite, avant l'âge de soixante-cinq ans, des salariés qui avaient adhéré à la convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre national d'études spatiales ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE