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03-44352 Généré par l'IA

Employee Salary Shortfall Claim Based on Collective Agreement Reclassification

Numéro de cause 03-44352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, reclassified under a new collective agreement in 1993, claimed a salary shortfall compared to colleagues promoted later to the same position who retained higher previous seniority credits as per the applicable collective agreements, arguing a violation of the principle of equal pay for equal work. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had awarded the requested salary increase, because the employee was not in an identical situation to the colleagues with whom she claimed pay parity, as the differences were accounted for by the specific career paths established under the collective agreements, meaning the lower court incorrectly applied the equal pay principle by failing to recognize the differentiating factors in professional histories.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Salary Shortfall Claim Based on Collective Agreement Reclassification: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had awarded the requested salary increase, because the employee was not in an identical situation to the colleagues with whom she claimed pay parity, as the differences were accounted for by the specific career paths established under the collective agreements, meaning the lower court incorrectly applied the equal pay principle by failing to recognize the differentiating factors in professional histories.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective égalité de rémunération carrière professionnelle salaire dû à l'employé classification salariale renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to end the dispute by ruling without referral after overturning the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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99-43358
Employee Seniority Reclassification Under New Collective Bargaining Agreement
05-44134
Social Security Employees Reclassification Pay Disparity
15-19136
Employee Reclassification Under Successive Collective Bargaining Agreements
89-40641
Employee Seniority and Qualification Level Reclassification Under New Collective Bargaining Agreement
14-22653
Employee Reclassification Claim Based on Diploma and Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to end the dispute by ruling without referral after overturning the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;

Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de

l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., estimant être ainsi victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promues dans le même emploi qu'elle après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que le sien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ayant la rémunération la plus élevée ;

Attendu que pour condamner la CAF au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application combinée de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder à la demanderesse le même salaire qu'aux salariés qui reçoivent le salaire le plus élevé pour le même travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la salariée de ses demandes ;

Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.