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04-44057 Généré par l'IA

Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability and Factual Findings

Numéro de cause 04-44057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal arguing that the lower courts erred in finding that the applicable collective bargaining agreement corresponded to the principal activity because there was no distinctly differentiated activity, and the court summarily rejected this ground of appeal, affirming that the lower courts' factual findings, establishing the absence of separate activities and the conformity of the convention with the main activity, were sufficiently characterized and not subject to the alleged error.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne l'association Groupe Essec aux dépens; Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability and Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective motifs de fait validité de clause compromissoire décision préjudicielle attaquable recours du personnel action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order disposing of the appeals on their merits.
Condamne l'association Groupe Essec aux dépens
This provision relates to the order imposing costs.
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87-43555
Appeal Regarding Applicability of Collective Agreement Based on Principal Activity
95-45651
Employer Appeal Regarding Applicability of National Collective Bargaining Agreement
69-40613
Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
07/00581
Employee Compensation and Wrongful Termination Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement
77-40826
Union Suit for Collective Agreement Application and Damages Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order disposing of the appeals on their merits.

Condamne l'association Groupe Essec aux dépens

This provision relates to the order imposing costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision relates to the ruling concerning the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.057 à Z 04-44.060 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.