Employer Ordered to Reimburse Strike-Related Bonus Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to reimburse deductions made from an employee's year-end bonus corresponding to days of strike and to pay damages for failing to comply with specific regulations concerning collective labor relations. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the applicable regulation which explicitly states that absences due to a concerted work stoppage must not impact the year-end bonus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 521-6 du Code du travail, article 195-4 du règlement PS2, REJETTE le pourvoi; Employer Ordered to Reimburse Strike-Related Bonus Deductions: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the applicable regulation which explicitly states that absences due to a concerted work stoppage must not impact the year-end bonus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court applied this article to rule on the impact of strike absences on the year-end bonus.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
The court ordered the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève par incidence de la prime de fin d'année et à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions du règlement PS2 pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4 du règlement PS2, lequel prévoit que les absences pour cessation concertée de travail, n'ont pas de répercussions sur la prime de fin d'année, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.