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05-60351 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 05-60351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, addressed a petition to rectify a material error in a prior judgment, specifically noting that the reference to a law dated August 2, 2005, had been incorrectly cited as law number 2000-882 instead of the correct 2005-882, and that Article 96 of that law was mistakenly cited as paragraph 4 instead of its actual designation, Article 96-VIII, which concerns derogations to the legal duration of mandates, leading the Court to order the correction of the prior ruling accordingly based on Article 462 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Perony, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article served as the legal basis for the Court to proceed with the rectification of the material error in the previous decision.
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04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
04-14412
Supreme Court Judgment Rectification of Material Error
02-30797
Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment
10-21194
Supreme Court Rectifies Material Citation Error in Quashing Order
11-30193
Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article served as the legal basis for the Court to proceed with the rectification of the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro de la loi du 2 août 2005 et le numéro de la disposition de son article 96 ;

Attendu que la loi du 2 août 2005 porte le numéro 2005-882 et non pas 2000-882 et que la disposition de l'article 96 fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée légale des mandats s'intitule 96-VIII et non pas 96, alinéa 4 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1317 FS-P+B sera rectifié comme suit :

page 3, lignes 34 et 35 : lire "issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans les conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette m me loi" ; ... le reste sans changement ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Perony, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.