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04-15823 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Identification of Counsel

Numéro de cause 04-15823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, corrected a material error in a prior judgment dated January 10, 2006, where a specific law firm was incorrectly identified as the counsel for one party when it actually represented the opposing party in their capacity as representative. The Court ordered the rectification of the judgment to accurately name the law firm as the counsel for the correct party, and mandated that this corrective order be printed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Identification of Counsel: The Court ordered the rectification of the judgment to accurately name the law firm as the counsel for the correct party, and mandated that this corrective order be printed alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile erreur manifeste faute de l'avocat procédure d'identification indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for allowing the rectification of the material error.
Généré par l'IA
91-40257
Correction of Judgment Due to Counsel Misidentification
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
96-22063
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
08-70303
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for allowing the rectification of the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Jacques et Xavier Vuitton a été mentionnée comme étant l'avocat de la société Garraud, alors qu'elle est l'avocat de Mme X..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 5 F-D du 10 janvier 2006 ;

Dit que le cinquième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités,...", le reste sans changement.

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.