Guarantor Liability Upheld Despite Duress Claim Over Threat of Legal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a corporate manager who acted as a personal guarantor for company social security contributions, challenging her liability on the grounds that her commitment was voidable due to duress from the creditor, who allegedly threatened immediate collective proceedings against the company. The Court reasoned that the mere threat of pursuing a legal remedy, such as initiating receivership proceedings, does not constitute actionable duress under civil law unless there is an abuse of that legal right, which the guarantor failed to demonstrate; furthermore, the appellate court was deemed to have satisfied procedural requirements by noting that the guarantor's objections to the claimed amounts were unsubstantiated allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1109 du Code civil, article 1111 et suivants du Code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Duress Claim Over Threat of Legal Action: The Court reasoned that the mere threat of pursuing a legal remedy, such as initiating receivership proceedings, does not constitute actionable duress under civil law unless there is an abuse of that legal right, which the guarantor failed to demonstrate; furthermore, the appellate court was deemed to have satisfied procedural requirements by noting that the guarantor's objections to the claimed amounts were unsubstantiated allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the threat of legal action (redressement judiciaire) does not constitute violence unless there is an abuse of that right.
The legal provision whose violation was alleged by the appellant regarding the invalidity of the guarantee due to violence.
The procedural provision whose violation was alleged by the appellant concerning the court's obligation to analyze evidence.
Applied to reject the appellant's request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 novembre 2002, pourvoi n° 99-12.611), que par acte du 7 avril 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF, à concurrence de certains montants, en garantie de cotisations échues et à échoir, majorations et pénalités de retard dues par la société En Scène (la société), dont elle était la gérante ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'URSSAF a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 1 103 664 francs avec intérêts au taux légal à dater du 6 septembre 1993, alors, selon le moyen :
1 / que l'engagement de caution du gérant d'une société est entaché de violence, et doit à ce titre être annulé, lorsqu'il est intervenu sous la menace, exercée par le créancier, d'une procédure collective immédiate à l'encontre de la société ; qu'il résultait en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier de l'acte de cautionnement, que l'engagement de caution de Mme X... en sa qualité de gérante de la société débitrice n'était intervenu que sous la menace, exercée par l'URSSAF, de la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire immédiate à l'encontre de la société ; qu'en décidant cependant que de telles circonstances n'étaient pas constitutives de violence donnant lieu à l'annulation de l'engagement de caution litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ;
2 / que les juges doivent analyser, fût-ce succinctement, les éléments au vu desquels ils forment leur conviction ; qu'en retenant, pour condamner la caution à l'égard du créancier, que celui-ci avait fourni des indications justifiant pour l'essentiel les imputations opérées, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents produits par le créancier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s'il y a abus de cette voie de droit ; que dès lors que Mme X... n'alléguait ni ne démontrait un tel abus de la part de l'URSSAF, la cour d'appel a exactement retenu que l'éventualité du redressement judiciaire affectant la société que celle-ci dirigeait n'était pas constitutive de violence ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, pour discuter le montant des sommes réclamées, Mme X... se bornait dans ses écritures à de simples allégations non étayées, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte cité à la seconde branche ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.