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05-60302 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 05-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, which was contesting a judgment rendered on August 25, 2005, by the lower court, based on the declaration of withdrawal formally submitted by the appellant's legal representative to the registry on May 19, 2006, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT; Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel confirmation de compétence annulation de la décision administrative déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT
This is the operative order accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
12-60188
Withdrawal of Appeal Acknowledged
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case
09-14146
Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Concluded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT

This is the operative order accepting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 19 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 août 2005 par le tribunal d'instance de Sarreguemines ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.