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05-60227 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Election Company Division

Numéro de cause 05-60227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision by the lower court regarding the division of the company into distinct establishments, made prior to employee delegate elections, is not directly appealable to the Supreme Court; this matter must first be adjudicated by the election judge, whose subsequent decision is the one susceptible to a final appeal.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du code du travail, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Election Company Division: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité éligibilité exclusion d'un actionnaire recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 423-15 du code du travail
The court cited this article as the context for the decision regarding the contestability of the division of the company into distinct establishments.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article governed the procedure by which the court examined the admissibility of the appeal ex officio.
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04-48796
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment
02-60591
Union Election Regularity Appeal Inadmissibility
95-60878
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join All Necessary Parties in Professional Election Dispute
97-21956
Companies v. Court of Appeal on Jurisdictional Challenge Appeal Inadmissibility
97-60582
Labor Tribunal Election List Regularity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 423-15 du code du travail

The court cited this article as the context for the decision regarding the contestability of the division of the company into distinct establishments.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article governed the procedure by which the court examined the admissibility of the appeal ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les sociétés Camaïeu et Camaïeu international ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix rendu le 31 mai 2005, saisi d'une demande tendant à voir dire que les élections des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale Camaïeu devait avoir lieu dans le cadre de deux établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.