Employees v. Collective Interest Grouping Regarding Night Work Pay in Leave Calculations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their former employer, a collective interest grouping, seeking to have the salary enhancements paid for night work included in the calculation of their paid leave and time reduction compensation. The Supreme Court dismissed the appeals, finding the argument related to the intention of resolving a conflict irrelevant because the challenged judgment clearly indicated that the sums had been paid specifically for night work, thus affirming the basis for calculating the benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 628 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Collective Interest Grouping Regarding Night Work Pay in Leave Calculations: The Supreme Court dismissed the appeals, finding the argument related to the intention of resolving a conflict irrelevant because the challenged judgment clearly indicated that the sums had been paid specifically for night work, thus affirming the basis for calculating the benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award costs to the employees (salariés).
Cited in the dispositive to reject the claims made by MM. X... and Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-41.111, R 05-41.112, S 05-41.113, T 05-41.114 et U 05-41.115 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que trois salariés du GIE Groupama Systèmes d'informations ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration des majorations de salaire pour travail de nuit versées par la société dans le calcul des congés payés et de l'indemnité de réduction du temps de travail ;
Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à une intention reposant sur le souci d'apaiser une situation conflictuelle dès lors que les énonciations du jugement attaqué font apparaître que les sommes avaient bien été versées au titre du travail de nuit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Groupama et le GIE Systèmes d'information Groupama aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupama et du GIE Systèmes d'information Groupama, les condamne à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.