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05-41107 Généré par l'IA

Employee Promotion and Grading Procedure Challenge Dismissed

Numéro de cause 05-41107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought damages claiming the employer violated collective bargaining procedures concerning promotion and grading, specifically challenging the initial selection process for notation and the subsequent allocation of promotion quotas by grade. The court rejected the appeal, reasoning that the statute's provisions for pre-selection of agents for notation and the grade-based distribution of promotions within the established regional scope were consistent with the statutory framework and ensured equality of opportunity among agents. Furthermore, the court found that noting the employee's progressive cessation of activity on evaluation lists, which corresponded to retirement dates for others and served identification purposes, did not violate the labor code provisions prohibiting discrimination based on specific criteria.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-45 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Promotion and Grading Procedure Challenge Dismissed: The court rejected the appeal, reasoning that the statute's provisions for pre-selection of agents for notation and the grade-based distribution of promotions within the established regional scope were consistent with the statutory framework and ensured equality of opportunity among agents. Furthermore, the court found that noting the employee's progressive cessation of activity on evaluation lists, which corresponded to retirement dates for others and served identification purposes, did not violate the labor code provisions prohibiting discrimination based on specific criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite dispositions sur la promotion négociation collective critères de sélection notation, promotion congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-45 du code du travail
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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2100692
Employee Promotion Denial and Union Discrimination Claim Dismissed
06-43988
Employee Wrongful Termination and Union Discrimination in Promotion Denial
2001829
Employee Failure to Promote and Procedural Violation
2008097
Employee Promotion Denial and Discrimination Claim Dismissed
87-41540
Employee Demotion Appeal Regarding Contradictory Procedure and Qualification Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision addresses the refusal to apply article 700 (equivalent to legal costs/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, que M. X..., engagé par la SNCF en 1965 a accédé au grade d'ingénieur en chef (IGSCN), premier niveau de la qualification H le 1er octobre 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et par le règlement intérieur de la SNCF pour des motifs pris de la violation des articles 3.1.2, 3.2 et 4 du chapitre 6 dudit statut ;

Mais attendu, d'abord, que l'article 3.1.2 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatif à la notation en vue de l'obtention des grades autres que ceux placés sur le premier niveau de qualification, en prévoyant la notation "d'un certain nombre d'agents" et en visant "les agents retenus pour cette notation" instaure une présélection des candidats admis à la notation ;

Attendu, ensuite, que la répartition, par grade, du nombre de promotions possibles, et dans les limites du périmètre régional de notation, n'a pas pour effet de remettre en cause ce périmètre instauré par l'article 3.2 du statut ;

Et attendu, enfin, que cette répartition par grade dont la cour d'appel a relevé qu'elle permet aux agents d'un même grade ou d'une même fonction inscrits sur la liste préparatoire aux opérations de notation en nombre plus important que d'autres d'obtenir une part du contingent de promotions en rapport avec leur importance numérique et qu'elle crée les conditions propres à garantir à l'ensemble des agents une égalité de chance dans la réalisation de leur éventuelle promotion, n'est pas contraire aux articles 3.1.2 et 3.2 du statut ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ;

Mais attendu que la mention indiquant, sur les listes utilisées pour la notation des agents, que le salarié se trouvait en cessation progressive d'activité, et dont la cour d'appel a relevé qu'elle correspondait à la mention indiquant, pour les autres agents, la date de leur départ en retraite, et qu'elle avait pour objet de permettre l'identification personnelle et professionnelle des agents, ne figure pas parmi les critères dont la prise en considération est prohibée par l'article L. 122-45 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.