Employee Status and Unpaid Wages Claim Against Successor Company and Wage Guarantee Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose contract was transferred upon the first employer's liquidation, sought payment of prior unpaid wages from the successor company's judicial liquidator and the wage guarantee scheme (AGS) after the second company entered insolvency proceedings, but payment was refused on the grounds that the employee lacked employee status due to an absence of a subordination link and that claiming the wages only after cessation of payments constituted capital management. The lower court upheld this refusal, finding it telling that the employee had not sought payment until after the redress proceedings began, despite possessing a written contract. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that when an employment contract appears valid, the burden of proof lies with those alleging its fictitious nature, and the appellate court erred by improperly shifting the burden onto the employee to prove the contract's reality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1315 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Status and Unpaid Wages Claim Against Successor Company and Wage Guarantee Scheme: The lower court upheld this refusal, finding it telling that the employee had not sought payment until after the redress proceedings began, despite possessing a written contract. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that when an employment contract appears valid, the burden of proof lies with those alleging its fictitious nature, and the appellate court erred by improperly shifting the burden onto the employee to prove the contract's reality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly inverted the burden of proof concerning the reality of the employment contract.
This provision was applied to order the opposing party to pay a specific sum for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu l'article 1315 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1995 par la société BSA en qualité de responsable administratif, a vu son contrat de travail être transféré, lors de la liquidation de cette société, à la société repreneuse Croque et snack ; que cette dernière société s'est trouvée ultérieurement en cessation de paiement, et a été à son tour liquidée, après avoir vu son activité être maintenue temporairement ; que M. X..., qui avait perçu des salaires durant la période de maintien en activité, a réclamé au mandataire judiciaire et à l'AGS, le paiement de salaires antérieurs à la cessation des paiements ; que ces derniers ont refusé, en contestant la qualité de salarié, invoquant, d'une part, une absence de lien de subordination, et soutenant, d'autre part, que le fait de ne pas réclamer ces sommes avant la déclaration de cessation de paiement, était un acte de gestion du capital social ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour écarter la qualité de salarié, l'arrêt attaqué retient que, si M. X... justifie d'un contrat de travail écrit intervenu entre lui et la société Croque et snack, force est de constater qu'à compter du 1er avril 1997, il n'a pas été réglé de son salaire et n'est en aucune façon intervenu auprès du gérant pour en obtenir le règlement, et que ce n'est qu'après la mise en redressement qu'il a introduit son action ;
Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en imposant au salarié titulaire d'un contrat de travail apparent de justifier de sa réalité, et sans relever que les parties qui invoquaient le caractère fictif de ce contrat, en apportaient la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.