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06-40583 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 06-40583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, which was formally communicated to the court registry via a letter received on April 14, 2006, and confirmed that pursuant to the relevant procedural article, this withdrawal must be formally noted in a ruling, consequently dismissing the appeal and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed Upon Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure classement de la plainte pour escroquerie notification de la décision renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne Mme X... aux dépens
A disposition regarding the costs imposed on the appellant.
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11-21836
Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal
10-21374
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
17-20203
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged
08-20603
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne Mme X... aux dépens

A disposition regarding the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.