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05-40574 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: No Employer Fault Established

Numéro de cause 05-40574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged challenging a lower court decision concerning an employer's alleged fault; the highest court rejected the appeal because the factual findings of the lower court established that no fault could be attributed to the company, thus validating the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed: No Employer Fault Established: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité contrôle juridictionnel conflit du travail prise d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
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88-43970
Employer Appeal on Dismissal Without Cause Upheld
92-40883
Employer Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
94-45283
Employer Appeal on Employee Dismissal Upheld
98-40031
Employer Appeal Regarding Misconduct Dismissal Upheld
92-41642
Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004) établissant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Naf Naf, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.