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05-10133 Généré par l'IA

Affirmation of Non-Remuneration for Defective and Untimely Deliverables

Numéro de cause 05-10133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that an individual was not entitled to remuneration because they failed to deliver sketches and preliminary drafts to the opposing parties within the agreed timeframe, and the subsequently provided documents were riddled with errors and fantasically prepared, rendering them unusable. The court also dismissed an initial ground for appeal as inadmissible because it concerned a prior judgment to which the appealing parties were not involved.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Non-Remuneration for Defective and Untimely Deliverables: The court also dismissed an initial ground for appeal as inadmissible because it concerned a prior judgment to which the appealing parties were not involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs décision préjudicielle rémunération impayée appel d'offres infructueux non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the respondent to pay a sum to the petitioners for legal expenses.
Généré par l'IA
05-10132
Architect's Claim for Remuneration Denied Due to Untimely Delivery of Draft
16-21094
Employer's Appeal Timeliness Due to Defective Service of Judgment
03-43553
Employee Salary Arrears Appeal Rejected; Employer Compensation Appeal Rejected
99-42362
Employee Appeal on Termination Pay and Procedural Defects Rejected by Court of Cassation
04-45565
Employee Notice Period Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the respondent to pay a sum to the petitioners for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03026 auquel les époux X... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. Y... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux X... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient de nombreuses erreurs et avaient été établis de manière fantaisiste, ce qui les rendait inexploitables, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... n'avait droit à aucune rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.