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05-13994 Généré par l'IA

Landlord Notice to Pay Rent Arrears Insufficient Without Specific Debt Breakdown

Numéro de cause 05-13994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An appellate court correctly determined that a notice to pay rent arrears was ineffective because it failed to specify the exact breakdown of the claimed amount, thereby preventing the tenant from accurately knowing the extent of the landlord's debt; the Supreme Court upheld this finding, rejecting the landlord's appeal and affirming that the demand was null because the required precise detail concerning the debt stemming from a verbal lease dating back to 1937 was absent.

Regeste Legislator

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nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice to Pay Rent Arrears Insufficient Without Specific Debt Breakdown: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.

Mots-clés

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arriérés de loyer commination de faillite colocataire congé par le bailleur paiement de la dette droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of awarding costs under Article 700.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of awarding costs under Article 700.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.