Landlord Notice to Pay Rent Arrears Insufficient Without Specific Debt Breakdown
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly determined that a notice to pay rent arrears was ineffective because it failed to specify the exact breakdown of the claimed amount, thereby preventing the tenant from accurately knowing the extent of the landlord's debt; the Supreme Court upheld this finding, rejecting the landlord's appeal and affirming that the demand was null because the required precise detail concerning the debt stemming from a verbal lease dating back to 1937 was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice to Pay Rent Arrears Insufficient Without Specific Debt Breakdown: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of awarding costs under Article 700.
Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.