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04-30810 Généré par l'IA

Sickness Fund Appeal on Traffic Accident Coverage Denial Due to Pre-existing Condition

Numéro de cause 04-30810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in a traffic accident while commuting was denied coverage as an occupational accident by the primary sickness insurance fund because the accident was attributed to a pre-existing pathological condition (an epileptic seizure); the fund appealed the decision that upheld the coverage, arguing the appellate court improperly ruled on a medical matter without a technical expert assessment as provided for in the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the dispute regarding the accident's origin did not fall under the specific technical expertise procedure outlined in the relevant article of the Social Security Code, thus affirming the coverage determination.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens; Sickness Fund Appeal on Traffic Accident Coverage Denial Due to Pre-existing Condition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the dispute regarding the accident's origin did not fall under the specific technical expertise procedure outlined in the relevant article of the Social Security Code, thus affirming the coverage determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents état antérieur litige d'assurances sociales décisions en matière médicale caisse d'assurance accident du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
à la caisse quant à l'origine de l'accident ne relevait pas de la procédure d'expertise technique de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
REJETTE le pourvoi
This is the main disposition refusing the appeal.
Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
97-12055
Workers' Compensation Denial for Traffic Accident with Pre-existing Condition
10-11696
Traffic Accident Victim Denied Lost Future Earnings Due to Pre-existing Condition
21-17574
Sickness Fund Appeal on Work Stoppage Benefits Following On-the-Job Accident vs. Pre-existing Condition
13/01408
Work Accident Commuting Coverage Denial Appeal
18-15671
Traffic Accident Insurance Appeal Regarding Procedural Defect and Lost Future Earnings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition refusing the appeal.

Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Dos Santos X... a été victime, le 29 août 2001, d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que le malaise à l'origine de l'accident était dû à un état pathologique préexistant (crise d'épilepsie) ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 octobre 2004) d'avoir décidé que l'accident dont M. Dos Santos X... a été victime le 29 août 2001 est un accident du trajet qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en disant que l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre médical qu'elle ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la contestation opposant M. Dos Santos X... à la caisse quant à l'origine de l'accident ne relevait pas de la procédure d'expertise technique de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.