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04-30806 Généré par l'IA

Pension Retroactivity vs. Statutory Application Date

Numéro de cause 04-30806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have their old-age pension retroactively applied to October 1, 2000, claiming that an erroneous career statement from the regional health insurance fund (CRAMA) that excluded military service caused the delayed award date of November 1, 2001, following their October 25, 2001, request. The appellate court found the CRAMA committed a fault causing prejudice and ordered the restoration of rights to the earlier date, but the high court quashed this ruling because while fault could justify damages, it could not override the Social Security regulation stipulating that the start date of pension enjoyment cannot precede the date the application was filed.

Regeste Legislator

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article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Pension Retroactivity vs. Statutory Application Date: The appellate court found the CRAMA committed a fault causing prejudice and ordered the restoration of rights to the earlier date, but the high court quashed this ruling because while fault could justify damages, it could not override the Social Security regulation stipulating that the start date of pension enjoyment cannot precede the date the application was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension assurance-vieillesse légale sécurité sociale rente d'invalidité rétroactive prétention légale compensation de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-37 du code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by ordering the re-establishment of rights prior to the requested start date of the pension.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees between the parties.
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90-10269
Pension Retroactivity vs. Regulatory Start Date
81-10261
Pension Commencement Date Retroactivity Following Irregular Application
10/02957
Pension Retroactivity and Damages Claim Dismissal
11-13378
Social Security Pension Application Timing Dispute
96-21250
Insurance Fund Appeal Regarding Retroactive Pension Revision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-37 du code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by ordering the re-establishment of rights prior to the requested start date of the pension.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 octobre 2001, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse ; que celle-ci lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) à compter du 1er novembre 2001 ; qu'ultérieurement, l'intéressé invoquant le fait que le droit à la pension susvisée aurait dû lui être attribué à dater du 1er octobre 2000 si la caisse ne lui avait pas, de manière erronée, adressé, le 13 septembre 1996, une reconstitution de sa carrière excluant la validation de la période de service militaire effectuée par lui du 1er janvier 1963 au 1er juillet 1964, confirmée par deux relevés de carrière des 8 novembre 2000 et 5 octobre 2001, a demandé en réparation du préjudice par lui subi le rétablissement de ses droits au 1er octobre 2000 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CRAMA a commis une faute ayant occasionné un préjudice à l'intéressé et qu'il y a lieu en conséquence de dire qu'elle sera tenue à le rétablir dans ses droits pour la période du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute constatée et non discutée ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts et non pas au rétablissement de M. X... dans ses droits à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension qu'il avait indiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.