Beneficiary v. Regional Health Insurance Fund (Resource Assessment for Spouses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary of a supplementary disability allowance, who was receiving an invalidity pension and residing in France while his spouse remained in Algeria, had his benefit suspended because the regional health insurance fund deemed his situation equivalent to that of a single person for resource assessment purposes following his de facto separation, but the beneficiary appealed this decision. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had dismissed the appeal by stating the beneficiary failed to justify his spouse's situation, because the appellate court wrongly concluded this justification was lacking despite the record showing the beneficiary had provided the requested information regarding his spouse's economic status in Algeria and the appellate court had factually found the spouses were not actually separated, thereby violating the applicable social security regulations concerning resource aggregation for spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 815-30 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Beneficiary v. Regional Health Insurance Fund (Resource Assessment for Spouses): The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had dismissed the appeal by stating the beneficiary failed to justify his spouse's situation, because the appellate court wrongly concluded this justification was lacking despite the record showing the beneficiary had provided the requested information regarding his spouse's economic status in Algeria and the appellate court had factually found the spouses were not actually separated, thereby violating the applicable social security regulations concerning resource aggregation for spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the final judgment after cassation without referral.
These articles established the substantive legal framework the Court of Cassation found was violated by the lower court, leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 7 avril 1983, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié le 9 janvier 2002 sa décision de suspendre cette allocation à compter du 1er janvier 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation des plafonds de ressources ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt retient qu'il n'a nullement justifié de la situation de son épouse en Algérie alors que le calcul des revenus des époux doit être effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que M. X... avait satisfait aux demandes de renseignements de la caisse concernant la situation économique de son épouse en Algérie et que cet organisme n'avait exigé aucune autre justification, la cour d'appel, qui avait constaté que les époux X... n'étaient pas séparés de fait, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... bien fondé en son recours ;
Condamne la CRAMIF aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.