Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13694 Généré par l'IA

Third-Party Opposition Standing Appeal Affirmed

Numéro de cause 05-13694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a third-party opposition filed by an individual against a prior appellate decision, upholding the lower court's finding that the appellant lacked the requisite interest to bring the opposition. The Supreme Court determined that the appellate court was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings and that the lower court had properly assessed the appellant's standing regarding the 1988 ruling, thereby affirming the judgment under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition Standing Appeal Affirmed: The Supreme Court determined that the appellate court was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings and that the lower court had properly assessed the appellant's standing regarding the 1988 ruling, thereby affirming the judgment under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure d'opposition renvoi préjudiciel prétention de tiers limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum to M. F. under Article 700.
Généré par l'IA
85-44375
Third-Party Opposition Standing in Res Judicata Context
17-27125
Third-Party Opposition Admissibility in Post-Judgment Acquisition Case
96-20001
Supreme Court Rejects Appeal on Third-Party Opposition in Insolvency Proceedings
96-45612
Spouse's Third-Party Opposition Admissibility Appeal Rejection
79-15636
Appeal Rejected Despite Defective Notification; Admissibility of Third-Party Opposition Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum to M. F. under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Joël Z..., Mme A... Z..., M. Claude B..., Mme Claude B..., Mme Thérèse C..., Mme Marie-Noëlle D..., Mme Annick E..., M. Claude Z... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, motivant sa décision, souverainement apprécié l'intérêt de Mme Y... à exercer tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Caen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, à payer à M. F... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.